Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 27 octobre 2025, n° 25/56506

TJ Paris 27 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Assignation à tort de la société Titans
La cour a constaté que la société Dosetconfort avait effectivement assigné à tort la société Titans, justifiant ainsi l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 27 octobre 2025, la société Dosetconfort a assigné la société Titans pour obtenir la nullité d'un commandement de payer. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de l'assignation et la responsabilité des parties. Le tribunal a constaté que la société Titans n'était plus propriétaire des locaux depuis 2017, ce que Dosetconfort ne pouvait ignorer. En conséquence, le tribunal a débouté Dosetconfort de ses demandes, lui a ordonné de verser 1 500 € à Titans au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 27 oct. 2025, n° 25/56506
Numéro(s) :	25/56506
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	André JACQUINPaul-Marie GAURY
Parties :	S.A.S., La Société DOSETCONFORT [ Localité 7 ] c/ La société TITANS S.A.S.

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/56506 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5JE

N° :

Assignation du :

28 novembre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 octobre 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDERESSE

La Société DOSETCONFORT [Localité 7], S.A.S.

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0428

DEFENDERESSE

La société TITANS S.A.S.

[Adresse 1]

[Localité 5]

et encore

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS – #G0553

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 novembre 2024, la société Dosetconfort Paris a fait assigner la société Titans devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins notamment de voir prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 29 octobre 2024.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.

A l’audience du 29 septembre 2025, la société Dosetconfort [Localité 7] a, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité la radiation de l’affaire.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Titans demande au juge des référés de :

— la mettre hors de cause,

— débouter la société Dosetconfort [Localité 7] de ses demandes,

— la condamner à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le conseil de la société Dosetconfort [Localité 7] a indiqué oralement ne maintenir que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2025, date de la présente ordonnance.

MOTIVATION

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Au cas présent, il convient de constater que la société Dosetconfort [Localité 7] a assigné en 2024 à tort la société Titans, qui n’est plus le propriétaire des locaux loués depuis le 31 octobre 2017, ce que la demanderesse ne pouvait ignorer.

Il convient dès lors d’allouer à la société Titans une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1 500 €.

La société Dosetconfort [Localité 7], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société Dosetconfort [Localité 7] à payer à la société Titans la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Dosetconfort [Localité 7] aux dépens ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 7] le 27 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE