— N° RG 25/00213 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

2ème chambre – section 4

Contentieux

N° RG 25/00213 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXGE

Minute n° 25/100

JUGEMENT du 12 SEPTEMBRE 2025

PARTIES EN CAUSE

Le

CCC :

M^e QNIA

PR

EXPERTISE

DEMANDERESSE

Madame [D] [J]

[Adresse 6]

représentée par M^e Fouad QNIA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [S] [M]

[Adresse 7]

n’ayant pas constitué avocat

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 4].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : M^me Caroline FICHET, Juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseurs : M^me Caroline FICHET, Juge

Madame Laura GIRAUDEL, Juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

— N° RG 25/00213 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXGE

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 09 mai 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputé contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré et après prorogation du délibéré initialement prévu au 11 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire à signifier et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action en contestation de paternité formée par Madame [D] [J],

ORDONNE, avant dire droit, l’examen comparé des sangs de:

— l’enfant [H], [E], [T] [M] [J], née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 9] (77),

— Madame [I], [K], [R] [J], née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 11] (75),

— Monsieur [S], [N] [M], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10] (93),

COMMET pour y procéder l’I.G.N.A. ([Adresse 1]), lequel aura pour mission d’établir à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification génétique le profil génétique de chacun d’eux et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d’établir la paternité biologique de Monsieur [S] [M] à l’egard de l’enfant [H] [M] [J], ou de conclure à une probabilité de filiation, en précisant le degré de cette probabilité,

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert saisi, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises,

DIT que l’expert devra se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et s’adjoindre au besoin les services d’un sapiteur,

FIXE à la somme de 792 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert,

DIT que Madame [D] [J] devra consigner cette somme au service de la régie du tribunal à valoir sur les honoraires de l’expert, dans les deux mois de la présente décision, soit au plus tard le 12 novembre 2025, à défaut de quoi la désignation de l’expert sera caduque,

DIT que l’expert déposera son rapport dans les trois mois de la date à laquelle il aura accepté sa mission,

DIT que dans l’impossibilité de respecter les délais impartis, l’expert devra rendre compte de ses difficultés et permettre ainsi au magistrat de les apprécier,

DIT que l’affaire sera rappelée à la conférence du 15 décembre 2025 après dépôt du rapport de l’expert,

SURSOIT à statuer sur les autres demandes,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE