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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 nov. 2025, n° 25/52861 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52861 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/52861 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QUG
AS M N° : 4
Assignation du :
15 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 novembre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [L] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Pierre CHEVALIER de la SELARL MCM AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #P0228, Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE
DEFENDERESSE
Institution de prévoyance [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Muriel DELUMEAU, avocat au barreau de PARIS – #B0967
DÉBATS
A l’audience du 25 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 05 novembre 2025, M. [L] [R] se désiste de son instance et de son action.
L’Institution de prévoyance [5] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [L] [R] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 6] le 25 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN
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