Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 11 septembre 2025, n° 24/11739

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence dérogatoire en raison de la profession d'avocat
La cour a estimé que l'exception d'incompétence était fondée, car l'article 789 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état la compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure.
Accepté
Acquiescement de la demanderesse
La cour a noté que l'acquiescement de la demanderesse renforce la légitimité de la demande de renvoi au tribunal judiciaire de Reims.

Résumé par Doctrine IA

Madame [O] [N] a assigné Madame [W] [G], avocate, en responsabilité civile professionnelle. Madame [G] a soulevé une exception d'incompétence territoriale, demandant le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Reims.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal judiciaire de Paris était compétent, compte tenu de la profession d'avocat de la défenderesse. L'article 47 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir une juridiction limitrophe lorsque l'une des parties est un magistrat ou un auxiliaire de justice.

La juridiction a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent et a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Reims. Le sort des dépens a été réservé au fond.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 11 sept. 2025, n° 24/11739
Numéro(s) :	24/11739
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien BOUZERANDGéraud BOMMENELBarthélemy LEMIALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 24/11739 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XSZ

N° MINUTE :

Assignation du :

20 Septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [O] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Géraud BOMMENEL et Maître Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0570

DÉFENDERESSE

Madame [W] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Barthélemy LEMIALE de L’AARPI VALMY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0386

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 03 Juillet 2025s, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

Par acte du 20 septembre 2024, Mme [O] [N] a assigné Mme [W] [G], avocat, en responsabilité civile professionnelle devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions d’incident notifiées le 19 décembre 2024, Me [G] demande au juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Reims et de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Reims à qui il appartiendra de convoquer les parties ou de fixer une date d’audience.

Par conclusions d’incident notifiées le 14 février 2025, Mme [N] demande au juge de la mise en état de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Reims.

L’incident a été examiné à l’audience de mise en état du 3 juillet 2025 et mis en délibéré au 11 septembre 2025.

SUR CE,

Sur l’exception d’incompétence

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 47 de ce même code dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

En l’espèce, Me [G] est avocate au barreau de Paris et entend donc se prévaloir de la compétence dérogatoire de l’article 47 précité.

Mme [N] acquiesce à cette demande.

Dès lors, il convient d’y faire droit.

Sur les dépens

Il y a lieu de réserver au fond le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Paris incompétent ;

ORDONNONS le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de Reims ;

DISONS que le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis par le greffe de ce tribunal à la juridiction de renvoi, avec une copie de la présente ordonnance, sauf appel ;

RÉSERVONS au fond les dépens de l’instance.

Faite et rendue à Paris le 11 Septembre 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Marion CHARRIER Valérie MESSAS