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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 1er oct. 2025, n° 25/00788 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00788 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/00788 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6VT6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me TOURNIER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Octobre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION [Localité 7] 15, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0263
DÉFENDERESSE
La S.C.I. [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
***
Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 Janvier 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. [Localité 6] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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