Tribunal Judiciaire de Toulon, Pole jcp, 24 juin 2025, n° 25/01344

TJ Toulon 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que le désistement du bailleur n'affecte pas son droit au remboursement des frais de justice, qui doivent être supportés par les locataires.
Accepté
Solidarité des locataires pour les dépens
La cour a estimé que les locataires, en tant que défendeurs, doivent supporter les dépens de l'instance, conformément aux règles de solidarité en matière de frais de justice.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que le bailleur a droit à une indemnisation pour les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure, en raison de l'absence de représentation des locataires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, pole jcp, 24 juin 2025, n° 25/01344
Numéro(s) :	25/01344
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n°

N° RG 25/01344 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NH2Q

AFFAIRE :

OFFICE VAR HABITAT

[L]

[H]

Grosse exécutoire : M^e FATOVICH

Copie : Monsieur [Z] [L] – Madame [V] [H] épouse [L]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUIN 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

OFFICE VAR HABITAT

Avenue Pablo Picasso

83160 LA VALETTE DU VAR

représentée par M^e FATOVICH, avocat du barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [L]

Les Clématites – Bat G – Rdc – Apt 74

8 rue Francis Picabia

83130 LA GARDE

non comparant, ni représenté

Madame [V] [H] épouse [L]

Les Clématites – Bat G – Rdc – Apt 74

8 rue Francis Picabia

83130 LA GARDE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Stéphanie ARNAUD

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 22 Avril 2025

Date des débats : 22 Avril 2025

Date du délibéré : 24 Juin 2025

ORDONNANCE :

Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 10 février 2025 délivrée à l’encontre de [L] [Z] et [V] née [H], ci-après désignés « le locataire », à la demande de VAR HABITAT – office public de l’habitat du Var, ci-après-désignée « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 22 avril 2025, le demandeur non présent mais représenté par son conseil indique que la dette est soldée, qu’il se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens et demande le paiement par les locataires de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] [Z] et [V] née [H], locataires, ne sont pas présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf des dépens et de ses frais irrépétibles.

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Etant donné que le demandeur a dû s’adresser à la justice afin d’obtenir satisfaction, les dépens seront assumés solidairement par les locataires, défendeurs à l’instance, et ils seront condamnés solidairement à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 600 euros.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,

Vu l’article 399 du code de procédure civile,

Statuant par ordonnance par défaut, mise à disposition au greffe, et en dernier ressort.

Constatons le désistement de VAR HABITAT – office public de l’habitat du Var de ses demandes.

Condamnons solidairement [L] [Z] et [V] née [H], locataires aux dépens.

Condamnons solidairement [L] [Z] et [V] née [H], locataires à payer au bailleur VAR HABITAT – office public de l’habitat du Var la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles.

Le greffier Le président