TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Maître Alain BELOT

M^e Soledad RICOUARD

Mme [U], conciliatrice

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00564 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65LI

N° MINUTE :

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le jeudi 28 août 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [K]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alain BELOT de la SELAS ALAIN BELOT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2039

DÉFENDERESSE

La société PACIFICA

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1173

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Président

assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mai 2025

JUGEMENT

statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, prononcé par mise à disposition le 28 août 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 28 août 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/00564 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65LI

Vu l’instance enrôlée sous le RG n° 25/00564,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Monsieur [L] [K] et à la SA PACIFICA de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience d’orientation du lundi 1er décembre 2025 à 15h30 aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu’à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donne injonction à Monsieur [L] [K] et à la SA PACIFICA de rencontrer Madame [D] [U] , conciliatrice de justice , (mail : [Courriel 3]).

Fixe la durée de la mission de Madame [D] [U] jusqu’au 14 novembre 2025 et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience d’orientation du lundi 1er décembre 2025 à 15h30 .

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties.

Dit qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier.

Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Fait à [Localité 4], le 28 Août 2025.

La greffière, Le président,