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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 25 mars 2025, n° 24/06348 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06348 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ISOCHAPE, Compagnie d'assurance WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCES prise en sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires du, Mutuelle SMABTP AVAUX PUBLICS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me PIERRE
Me CHAMART-SABLIER
Me HODE
Me GIRE
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/06348 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VEV
N° MINUTE : 4
Assignation du :
24 Avril 2024
Sursis à statuer
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Mars 2025
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. 20 RUE DE GRENELLE
20 rue de Grenelle
75007 PARIS
représentée par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1846
DEFENDERESSES
S.A.S. ISOCHAPE
t 10 rue Louveau
92320 CHATILLON / FRANCE
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
Mutuelle SMABTP AVAUX PUBLICS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027
Compagnie d’assurance WAKAM – LA PARISIENNE ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires du 20 rue de Grenelle, 75007 PARIS
120/122 rue Réaumur
75002 PARIS
représentée par Me Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1348
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions échangées entre les parties ;
Sur le sursis à statuer
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F] expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS le 11 avril 2024.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [F];
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 22 septembre 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée.
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL
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