Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 11 février 2025, n° 24/10577

TJ Paris 11 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], les demandeurs, Monsieur [R] [D] et autres, se désistent de leur action contre la S.A.R.L. REDLINE LOCATION, après avoir trouvé un accord. La question juridique posée concerne les conséquences du désistement d'instance et d'action, notamment l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Le tribunal constate que la défenderesse n'a pas présenté de défense et rappelle que le désistement entraîne l'extinction de l'instance. Il est également précisé que les frais de l'instance seront à la charge des demandeurs, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 11 févr. 2025, n° 24/10577
Numéro(s) :	24/10577
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain RAPAPORT
Parties :	S.A.R.L. REDLINE LOCATION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/10577 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KVB

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mardi 11 février 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 2]

Madame [F] [O] épouse [D], demeurant [Adresse 2], Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 1], ayant pour avocat M^e Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque K0122, non comparant

S.A.R.L. REDLINE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 11 février 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action, un accord ayant été trouvé entre les parties

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 11 février 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président