TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

Pôle des Contentieux de la Protection

22 Rue de Crosne

76037 ROUEN CEDEX 01

Minute n°

N° RG 25/00447 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M7HI

PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION

EN MATIERE D’EXPULSION

Le 12 Septembre 2025

Devant Nous, Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire de Rouen, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier,

Etant en audience civile en matière de résiliation de bail,

ONT COMPARU

S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT

4 Cours Carnot

BP 315

76503 ELBEUF CEDEX

la demanderesse,

d’une part

et

M. [L] [C]

59 Rue Jean Jaures

Esc A3 appt 21 Groupe Lamboy

76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF

Mme [U] [M]

59 Rue Jean Jaures

Esc A3 appt 21 Groupe Lamboy

76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF

les défendeurs,

d’autre part

qui, après avoir débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 21 Février 2025 et des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées au cours de l’instance, sont parvenues à se concilier et ont arrêté la convention suivante, de laquelle il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire :

Les parties arrêtent les loyers et charges dus à la date du 3 septembre 2025

à la somme de 1385,56 euros, terme d’août 2025 inclus,

Les parties conviennent que :

M. [L] [C], Mme [U] [M]

* s’acquitteront solidairement de la dette par 13 mensualités et le solde à la 14ème mensualité de 100 euros

— en sus du loyer courant ou résiduel si l’APL était toujours versée à son bailleur

au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 octobre 2025

Les parties conviennent que si :

M. [L] [C], Mme [U] [M]

n’exécutent pas ponctuellement et intégralement la convention sus-décrite, l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de payer l’acompte et/ou le loyer restée vaine.

En cas de résiliation de bail :

M. [L] [C], Mme [U] [M]

devront libérer les lieux objets du bail décrit dans l’assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants,

* à défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de :

M. [L] [C], Mme [U] [M]

et de tout occupant de son chef,

* M. [L] [C], Mme [U] [M]

devront acquitter solidairement une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux.

La S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Les dépens de la présente instance seront supportés in solidum par :

M. [L] [C], Mme [U] [M]

sous réserve de l’application de l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution et des règles relatives à l’aide juridictionnelle.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

N’étant pas susceptible d’appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire nonobstant tout pourvoi en cassation.

DOMICILIATION :

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant sur l’assignation.

Après lecture du procès-verbal, les parties l’ont signé :

LA DEMANDERESSE LES DEFENDEURS

SUR CE :

Le Tribunal judiciaire,

Ordonne qu’en cas d’expulsion, celle-ci se fasse avec le concours de la force publique et, le cas échéant, d’un serrurier,

Ordonne la transmission d’une copie du présent procès-verbal de conciliation au Préfet de la Seine Maritime.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE