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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 6 juin 2025, n° 25/01713 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01713 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D+Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01713 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OHL
N° MINUTE :
2/25
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 06 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [2], dont le siège social est sis [Adresse 3], ayant pour conseil Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#
à
Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mars 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 04 juin 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 juin 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
La Greffière La Présidente
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