TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/03179

N° Portalis 352J-W-B7H-C3FE3

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Novembre 2023

SURSIS A STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 mars 2025

DEMANDERESSE

SNC MARIGNAN RESIDENCES

[Adresse 6]

[Localité 14]

représentée par Maître Fabrice LEPEU du CABINET KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0404

DEFENDERESSES

S.A.S. MIT BATIMENT

[Adresse 5]

[Localité 11]

défaillante, non représentée

Société MSK

[Adresse 3]

[Localité 10]

défaillante, non représentée

S.A.S.U. [Localité 15] CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 12]

défaillante, non représentée

Société CARSTYL

[Adresse 4]

[Localité 7]

défaillant

S.A.R.L. I.M. Y BATIMENT

[Adresse 19]

[Adresse 13]

[Localité 8]

défaillante, non représentée

Société PARQUETEUR DU NORD

[Adresse 2]

[Localité 9]

défaillante, non représentée

S.A.S. PERFHOME

[Adresse 2]

[Adresse 17]

[Localité 9]

représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP HUVELIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285, et Maître Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu l’assignation délivrée le 6 novembre 2023 par la SNC Marignan résidences à l’encontre des parties suivantes :

La société HOUZE VILCOTLa société BATIMCOTLa société [Localité 15] CONSTRUCTIONLa société CARSTYLLa société SEGD SOCIETE D’ELECTRlClTE GENERALE DUNKERQUOISE,La société IMYLa société PARQUETEUR DU NORDla société PERFHOMEla société SYLVACREGLa société URBAN VRDLa société MIT BATIMENTLa société MSKaux fins de lever des réserves listées à la réception d’une opération de construction dont elle a été le maître d’ouvrage;

Vu l’ordonnance de référé du 12 décembre 2023 ayant ordonné une expertise judiciaire à la demande des époux [R] acquéreurs en VEFA dans l’opération de construction menée sous la maîtrise d’ouvrage de la SNC [Adresse 16], confiée en définitive à M. [S] en qualité d’expert judiciaire;

Vu l’ordonnance du 8 novembre 2024 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de la société MARIGNAN RESIDENCES à l’égard de:

— La société SYLVAGREG ;

— La société HOULZE VILCOT,

— La société URBAN VRD,

— La société BATIMCO

— La société SEGD SOCIETE D’ELECTRICITE GENERALE DUNKERQUOISE

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 janvier 2025 par la société demanderesse aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2025 par la société PERFHOME aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire;

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;

Dans la mesure où les conclusions du rapport d’expertise judiciaire sont susceptibles d’avoir une incidence sur la solution du litige et où les opérations d’expertise sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à M. [S] et ordonnée par décision du 12 décembre 2023.

La SNC Marignan résidences, demandeuresse, dans l’intérêt de laquelle la décision de sursis à statuer est ordonnée, conservera la charge des dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 380 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à M. [S] et ordonnée par décision du 12 décembre 2023;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 octobre 2025 à 9h30 pour recueillir toutes information sur la date prévisible du dépôt du rapport;

CONDAMNONS la SNC Marignan résidences aux dépens de l’incident;

Faite et rendue à [Localité 18] le 28 mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Sophie PILATI Nadja GRENARD