Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 11 février 2025, n° 23/04099

TJ Paris 11 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Absence de production de la transaction
Le tribunal a estimé qu'il ne pouvait pas homologuer la transaction sans en avoir le texte pour vérifier sa conformité à l'ordre public et l'absence d'irrégularités formelles.
Accepté
Application de l'article 696 du code de procédure civile
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 3] rendue le 11 février 2025, Madame [W] [V] a demandé l'homologation d'une transaction avec la société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à l'annulation de son billet. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la demande d'homologation et la conformité de la transaction à l'ordre public. Le tribunal a rejeté la demande d'homologation, soulignant que la transaction n'avait pas été produite pour vérification et que les termes de l'accord n'étaient pas clairs. En conséquence, Madame [W] [V] a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 11 févr. 2025, n° 23/04099
Numéro(s) :	23/04099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	Société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et dfendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/04099 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7SN

N° MINUTE :

2025/2

JUGEMENT

rendu le mardi 11 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [W] [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e PITCHER Joyce

Avocat inscrit au Barreau de PARIS

Toque : D0778

DÉFENDEUR

Société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 février 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04099 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7SN

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 23 mai 2023, Madame [W] [V] a sollicité la convocation de la société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:

—  510,38 euros en remboursement du billet annulé;

—  400 euros à titre d’indemnisation sur la base des dispositions de l’article 14 Règlement CE 261/2004;

—  400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

—  500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A la suite de deux renvois, l’affaire est appelée à l’audience du 7 janvier 2025.

A cette audience, Madame [W] [V], représentée par son conseil, sollicite l’homologation de la transaction signée avec le conseil de la société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL.

La décision a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’homologation

Au termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 1565 du même code dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, si la partie demanderesse a déposé à l’audience une demande d’homologation d’accord signée par les deux parties, cette demande fait seulement référence à un accord portant sur la somme de 200 euros qui n’est pas versé aux débats.

Or, la transaction doit être produite à l’appui d’une demande d’homologation afin que le Tribunal puisse contrôler sa conformité à l’ordre public et vérifier l’absence d’irrégularités formelles. Il doit en outre contrôler que la transaction alléguée met fin au litige porté devant lui.

Il en résulte que la demande d’homologation doit en conséquence être rejetée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [W] [V] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande d’homologation;

CONDAMNE Madame [W] [V] aux entiers dépens;

A [Localité 3], le 11 février 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Décision du 11 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04099 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7SN

Fait et jugé à [Localité 3] le 11 février 2025

le greffier le Président