Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 6 nov. 2025, n° 25/04067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04067 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASKI
N° MINUTE :
2025/6
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du jeudi 06 novembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant
à
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 31 Juillet 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 06 novembre 2025, la défenderesse ayant été convoquée ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l’acte introductif caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 novembre 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurance maladie ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Consultation ·
- Recours ·
- Évaluation ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Assesseur
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyers impayés ·
- Commissaire de justice ·
- Prune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Acte
- Héritage ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Italie ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Dessaisissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Juge des référés ·
- Assurances ·
- Blessure ·
- Référé
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assignation ·
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exception de nullité ·
- Défense au fond ·
- Restaurant ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Acte
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Préjudice ·
- Assureur ·
- Prime ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Europe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Partage ·
- Bâtonnier ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Dépositaire ·
- Adjudication ·
- Liquidation ·
- Séquestre ·
- Notaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Santé ·
- Election professionnelle ·
- Île-de-france ·
- Intermédiaire ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Acteur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Résiliation du bail ·
- Preneur ·
- Loyers, charges ·
- Commandement ·
- Immobilier ·
- Référé
- Banque ·
- Paiement ·
- Utilisateur ·
- Service ·
- Négligence ·
- Prestataire ·
- Sociétés ·
- Fraudes ·
- Monétaire et financier ·
- Authentification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.