Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 10 mars 2026, n° 25/01863

TJ Versailles 10 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés du groupe SODEXO, constituant l'UES SODEXO FRANCE, ont demandé l'annulation de la désignation d'une déléguée syndicale régionale. Elles soutenaient que le syndicat CGT SODEXO PIF avait perdu sa représentativité et que les conditions requises pour cette désignation n'étaient pas remplies.

La question juridique posée était de savoir si la désignation de la déléguée syndicale régionale était valide au regard de la représentativité du syndicat. Cependant, au cours de la procédure, les sociétés SODEXO ont annoncé leur désistement d'instance.

Le tribunal a constaté le désistement des sociétés SODEXO, qui a été jugé parfait en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir de la part des défendeurs. Par conséquent, l'instance a été éteinte, et les dépens ont été laissés à la charge des sociétés demanderesses.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ctx protection soc., 10 mars 2026, n° 25/01863
Numéro(s) :	25/01863
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine ARANDARobert GUILHONMarion ROBERTI
Parties :	S.A.S. SAGERE, S.A.S. STE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, S.A.S. SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL c/ S.A.S. STE SODEXO ENTREPRISES, S.A.S. RESTAURATION AUBERGE A, S.A.S., S.A.S. SODEXO EN FRANCE, S.A.S. LA NORMANDE, Syndicat CGT SODEXO PIF

Texte intégral

Ministère de la Justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

— Pôle social -

Contentieux des Elections Professionnelles

[Adresse 1]

[Localité 1]

01.39.07.39.07

[Courriel 1]

N° RG 25/01863

N° Portalis DB22-W-B7J-TUNW

JUGEMENT

Du : MARDI 10 MARS 2026

S.A.S. SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL

S.A.S. RESTAURATION AUBERGE A [Localité 2]

S.A.S. STE SODEXO ENTREPRISES

S.A.S. SODEXO EN FRANCE

S.A.S. SOGERES

S.A.S. LA NORMANDE

S.A.S. SAGERE

S.A.S. C'[Localité 3]

S.A.S. STE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES

S.A.S. STE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES

Syndicat CGT SODEXO PIF

[O] [Z] [F]

Expédition exécutoire

délivrée le

Expéditions certifiées conformes

délivrées le

Minute : 26/00283

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 10 mars 2026;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente,

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEURS :

S.A.S. SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. RESTAURATION AUBERGE A [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.S. STE SODEXO ENTREPRISES

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. SODEXO EN FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. SOGERES

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. LA NORMANDE

[Adresse 4]

[Localité 6]

S.A.S. SAGERE

[Adresse 5]

[Localité 7]

S.A.S. C'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. STE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. STE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 8]

toutes représentées par

M^e Christine ARANDA, avocat au Barreau de PARIS

M^e Marion ROBERTI, avocat au Barreau de PARIS

dispensées de comparution

ET :

DEFENDEURS :

Syndicat CGT SODEXO PIF

[Adresse 2]

[Localité 9]

représenté par

M^e Robert GUILHON, avocat au barreau de PARIS,

non comparant

Mme [O] [Z] [F]

[Adresse 8]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée.

Après débats à l’audience publique de plaidoiries du 10 Mars 2026, la décsion a été rendue sur le siège

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2025, les sociétés SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, RESTAURATION AUBERGE A [Localité 2], SODEXO ENTREPRISES, SODEXO EN FRANCE, SOGERES, LA NORMANDE, SAGERE, C’MIDY, FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES et MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, composant entre elles l’UES SODEXO FRANCE ont, par l’intermédiaire de leur conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en matière de contentieux des élections professionnelles, aux fins de :

*À titre principal :

— Déclarer recevable leur requête ;

— Juger que la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a perdu sa représentativité sur l’établissement [Localité 11] Île-de-France à la suite de l’annulation des élections du CSE d’établissement [Localité 11] Île-de-France prononcée le 15 mai 2025 ;

— Juger que le Syndicat CGT SODEXO PIF n’est pas représentatif au jour de la désignation de Mme [O] [Z] [F] en qualité de déléguée syndicale régionale, le 15 décembre 2025 ;

— Juger que les conditions requises pour le Syndicat CGT SODEXO PIF pour exercer les prérogatives d’une organisation syndicale représentative font défaut ;

— Juger que Mme [M], secrétaire générale, n’a pas le pouvoir de désigner Mme [O] [Z] [F] comme déléguée syndicale régionale ;

Par conséquent,

— Annuler la désignation de Mme [O] [Z] [F] en qualité de déléguée syndicale régionale du Syndicat CGT SODEXO PIF en date du 15 décembre 2025 ;

*En tout état de cause :

— Condamner le Syndicat CGT SODEXO PIF au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner le Syndicat CGT SODEXO PIF aux entiers dépens.

Après un renvoi intervenu à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026.

À cette date, les sociétés composant l’UES SODEXO FRANCE, représentées par leur conseil, dispensé de comparution, ont indiqué au tribunal se désister de leur instance, le Syndicat CGT SODEXO PIF ayant pris la décision de retirer le mandat de Mme [Z] [F].

En défense, la CGT SODEXO PIF et Mme [Z] [F] sont non comparantes et non représentées.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par l’intermédiaire de leur conseil, les sociétés composant l’UES SODEXO France, par l’intermédiaire de leur conseil, ont informé le tribunal de leur désistement d’instance.

La CGT SODEXO PIF et Mme [Z] [F] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que le désistement d’instance des sociétés composant l’UES SODEXO FRANCE est parfait et emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens aux sociétés demanderesses, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement des sociétés SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, RESTAURATION AUBERGE A [Localité 2], SODEXO ENTREPRISES, SODEXO EN FRANCE, SOGERES, LA NORMANDE, SAGERE, C'[Localité 3], FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES et MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, composant entre elles l’UES SODEXO FRANCE, de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01863 – N° Portalis : DB22-W-B7J-TUNW, les opposant à la CGT SODEXO PIF et Mme [O] [Z] [F] ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que le présent désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge des sociétés SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, RESTAURATION AUBERGE A [Localité 2], SODEXO ENTREPRISES, SODEXO EN FRANCE, SOGERES, LA NORMANDE, SAGERE, C'[Localité 3], FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES et MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, composant entre elles l’UES SODEXO FRANCE, demanderesses, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE