Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 4 avril 2025, n° 24/07437

TJ Paris 4 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement était conforme aux articles du code de procédure civile, rendant ainsi le désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

La société Nouvel Heritage a initié une procédure judiciaire le 29 mai 2024 contre la société RF Jewels. Par la suite, Nouvel Heritage a notifié son désistement de l'instance et de l'action le 14 mars 2025.

La question juridique posée était de savoir si le désistement de la demanderesse devait être constaté et ses conséquences. La juridiction devait statuer sur la validité et les effets de ce désistement.

La juridiction a constaté le désistement d'instance et d'action de la société Nouvel Heritage, le déclarant parfait. Elle a également constaté l'extinction de l'instance et a laissé à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 4 avr. 2025, n° 24/07437
Numéro(s) :	24/07437
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra CABANNEVincent FAUCHOUX
Cabinet(s) :	ENNIO
Parties :	S.A.S. NOUVEL HERITAGE c/ S.A.S. RF JEWELS, La société RF Jewels n' a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1]

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 24/07437

N° Portalis 352J-W-B7I-C46ME

N° MINUTE :

Assignation du :

29 mai 2024

Désistement

ORDONNANCE

rendue le 04 avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. NOUVEL HERITAGE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Vincent FAUCHOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0221

DEFENDERESSE

S.A.S. RF JEWELS

[Adresse 5]

[Localité 1] (ITALIE)

représentée par Maître Sandra CABANNE de la SELEURL M^e Sandra CABANNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0528

Copies délivrées le :

M^e FAUCHOUX – P221

M^e CABANNE – P528

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, la société Nouvel Heritage s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 29 mai 2024 à l’encontre de la société RF Jewels.

La société RF Jewels n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Nouvel Héritage et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Nouvel Héritage ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/07437 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais ét dépens.

Faite et rendue à [Localité 4] le 04 Avril 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Malik CHAPUIS