Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 13 févr. 2025, n° 24/11155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Muriel CADIOU
Monsieur [S] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/11155 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QP5
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 13 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SCI CARDIF LOGEMENTS
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour mandataire, la société DAUCHEZ ADMINISTRATEURS DE BIENS, Société Anonyme dont le siège social est situé au [Adresse 2]
représentée par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES,membre de L’AARPI CADIOU POIVEY-LECLERCQ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0656
à
Monsieur [S] [Z]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enchère ·
- Vente ·
- Adjudication ·
- Immeuble ·
- Crédit immobilier ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Journal ·
- Jugement d'orientation ·
- Sociétés civiles
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Contestation sérieuse ·
- Ordures ménagères ·
- Climatisation ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Procédure civile
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Partie civile ·
- In solidum ·
- Préjudice esthétique ·
- Assurance maladie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Souffrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délai ·
- Résiliation
- Sociétés ·
- Indemnité d'éviction ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Renouvellement
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Juridiction ·
- Sécurité sociale ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Crédit renouvelable ·
- Épouse ·
- Consommation ·
- Reconduction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Terme
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Publicité
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Discours ·
- Enfance ·
- Traitement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Rhin ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Risque ·
- Lésion ·
- Sécurité ·
- Salarié ·
- Déficit
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Recours ·
- Opposition ·
- Désistement ·
- Courriel ·
- Montant ·
- Effets
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.