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Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 22 janvier 2025, n° 23/06311
TJ Paris 22 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Expiration des délais de communication des pièces

    Le tribunal a constaté que les délais étaient effectivement expirés et que la procédure était en état d'être jugée au fond, rendant la demande de clôture légitime.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 22 janv. 2025, n° 23/06311
Numéro(s) : 23/06311
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

2ème chambre

N° RG 23/06311

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2VE

DEMANDERESSE

Mme [F] [D] [V] [I] [P] veuve [M]

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître [Y] [N] de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE – #P0298

DEFENDEURS

M. [O] [P]

Mme [K] [J], [X] [U]

M. [E] [P]

M. [R] [P]

Mme [A] [P] épouse [T]

M. [Z] [P]

AVOCATs DEFENDEURS

représenté par Me Annick COIGNARD – #E0783

représentée par Me Annick COIGNARD – #E0783

représenté par Me Annick COIGNARD – #E0783

représenté par Me Annick COIGNARD – #E0783

représentée par Me Annick COIGNARD – #E0783

représenté par Me Annick COIGNARD – #E0783

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 22 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 14 Octobre 2025 à 14 H 00,

Le 22/01/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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