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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 2, 9 sept. 2025, n° 24/02147 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 24/02147 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIA2
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
[8]
JUGEMENT DE SEPARATION DE [Localité 7] ET DE BIENS
DU 09 SEPTEMBRE 2025
Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 06 juin 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025.
DEMANDERESSE
Madame [N] [K] épouse [U]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1906 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Latékoué LAWSON-BODY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en séparation de corps présentée par Madame [N] [K] ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, la séparation de corps entre les époux :
Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (MAROC);
et
Madame [N] [K] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (ALGERIE) ;
Mariés le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 9] ([Localité 10]) ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [N] [K] et Monsieur [R] [U] , ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
REPORTE les effets de la séparation de corps, en ce qui concerne les biens de Madame [N] [K] et de Monsieur [R] [U], à la date du 12 mars 2024 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [N] [K] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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