TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 25/04224

N° Portalis 352J-W-B7J-C7NWQ

C.C.C. délivrées

le :

à M^e RIBAUT (L0010)

M^e TURLAN (C0526)

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 03 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [V]

représenté par Maître Vincent RIBAUT de la S.C.P. GRV ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0010

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [L]

représenté par Maître Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0526

Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge de la 18ème chambre – 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Henriette DURO, Greffier,

MOTIVATION

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

En outre, il ressort de l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 décembre 2024 à effet au 6 janvier 2025 : que la 18ème chambre civile connaît des contentieux liés à la propriété commerciale, aux baux professionnels, aux cessions de fonds de commerce et aux loyers commerciaux ; et que le pôle civil de proximité connaît notamment des « actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre au fond et en référé » (pages 49, 51, 97 et 99 de l’ordonnance de roulement).

En l’espèce, par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, Monsieur [S] [V] a fait assigner Monsieur [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris à l’audience d’orientation de la 18ème chambre – 3ème section du 3 juin 2025 à 11h05 en expulsion sous astreinte ainsi qu’en paiement de dommages et intérêts et de participation aux frais et charges, faisant notamment valoir que ce dernier avait été hébergé à titre gratuit dans une chambre du logement sis [Adresse 1] à Paris 16ème appartenant à sa grand-mère Madame [C] [O] épouse [V] à compter de l’année 2019 afin de terminer ses études, mais que postérieurement au décès de celle-ci survenu le 22 juin 2022, il avait refusé de quitter ledit logement en dépit de la fin de ses études et malgré un congé délivré par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2023 pour le 31 octobre 2023.

Force est de constater que ce litige enrôlé sous le numéro de répertoire général RG 25/04224 a trait à l’occupation d’un local non pas à usage commercial, mais à usage d’habitation, de sorte qu’il a vocation a être tranché par le pôle civil de proximité, et non par la 18ème chambre du tribunal.

En conséquence, il convient de procéder à la redistribution de l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 25/04224 au profit du pôle civil de proximité.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la suppression de la procédure enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 25/04224 du rôle de la 18ème chambre – 3ème section, et sa transmission au service de la distribution en vue de sa redistribution au profit du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.

Fait à [Localité 2], le 03 Juin 2025.

Le Greffier Le Président

Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM