TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/56634 – N° Portalis 352J-W-B7I-C555Z

N° : 1-CH

Assignation du :

05 Mars 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 22 janvier 2025

par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

La Selarl MJC2A, société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social sis [Adresse 4], représentée par son gérant Maître [R] [N] et prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Peinture Sol Ravalement (PSR), société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocats au barreau de PARIS – #P0334

DEFENDERESSE

S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Pauline CHAPUT de la SCP TOUBHANS – D’HIEUX-LARDON – CHAPUT, avocats au barreau de PARIS – #P304

DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Stéphanie VIAUD, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 05 mars 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la Selarl MJC2A, société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, représentée par son gérant Maître [R] [N] et prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Peinture Sol Ravalement (PSR), société par actions simplifiée déclare se désister de son instance et de son action ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Selarl MJC2A, société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, représentée par son gérant Maître [R] [N] et prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Peinture Sol Ravalement (PSR), société par actions simplifiée de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 22 janvier 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Stéphanie VIAUD