Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 2 janvier 2026, n° 25/01243

TJ Clermont-Ferrand 2 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Conditions d'hospitalisation complète
La cour a constaté que les conditions légales pour la poursuite de l'hospitalisation complète étaient remplies, notamment en raison de l'état de santé du patient qui n'est pas stabilisé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, juge des libertes detent, 2 janv. 2026, n° 25/01243
Numéro(s) :	25/01243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Magali BERTHOLIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/01243 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KM3Y

MINUTE : 26/00007

ORDONNANCE

rendue le 02 janvier 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [S] [I]

né le 11 Mai 1989 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Comparant assisté de Maître BERTHOLIER Magali, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Monsieur [X] [I]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 30/12/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Janvier 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [S] [I] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [S] [I] a été admis depuis le 25/12/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [X] [I], son frère ;

Attendu que par requête reçue le 30 Décembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’aux termes du certificat médical en date du 30/12/2025, le docteur [N] fait état des éléments suivants :

” patient présentant un délire mystique avec hallucinations auditives, cénesthésiques et visuelles. Adhésion totale. Ces éléments délirants poussent le patient à se mettre en danger (voyage pathologique en Turquie). L’introduction d’une thérapeutique adaptée en milieu hospitalier est nécessaire pour assurer la sécurité de Mr [I]. Malgré une bonne compliance actuelle aux soins Mr [I] n’en voit pas la nécessité et accepte les soins uniquement du fait de leur nature contrainte.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [S] [I] a déclaré :” ça se passe plutôt bien de mon côté vu que je suis quelqu’un de calme, de respectueux. Je n’ai pas de soucis avec les infirmiers ou les autres patients mais c’est vachement ennuyeux. Je m’ennuie vachement, j’aimerais bien sortir au plus vite. Je ne savais pas que c’était une hospitalisation à la demande de mon frère. Justifié, je n’ai pas pris mon traitement. Je me suis remis en question, si prendre le traitement évite l’hospitalisation je vais le prendre. Je suis quelqu’un de croyant. Les quelques fois que j’ai entendu des voix, ça avait un sens dans la religion, j’ai trouvé un sens là-dedans. Par rapport à la maladie ils ont dit que mon cas était léger. Au niveau du corps et des symptômes c’est pour ça que je ne voulais pas prendre le traitement”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [I], au regard des éléments médicaux du dossier dont il ressort que son état de santé n’est pas encore stabilisé.

Attendu que Monsieur [S] [I] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [S] [I].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7], le 02 janvier 2026

Le greffier La Première Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.