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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 févr. 2025, n° 23/05757 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05757 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sabine GICQUEL ; Me Nicolas BOUCHARD
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/05757 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2X3F
N° MINUTE :
2-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 05 février 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [S] [M] épouse [E], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0003
non comparante à l’audience
à
S.D.C. [Adresse 2], Représenté par son syndic le cabinet [B] dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Nicolas BOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0219
non comparant à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2023,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 3 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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