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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 juil. 2025, n° 25/53924 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/53924 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XTT
N° : 1/ JJ
Assignation des :
30 Mai 2025
03 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juillet 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Laurence PAUL ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS – #A0319
DEFENDERESSES
La Société par actions simplifiée PRÉFON DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 5]
La Société Anonyme CNP ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 7]
et pour signification
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentées par Me Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #115
DÉBATS
A l’audience du 30 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 30 mai 2025 et 3 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 30 Juillet 2025, M. [Y] [C] se désiste de son instance et de son action.
La Société par actions simplifiée PRÉFON DISTRIBUTION et la Société Anonyme CNP ASSURANCES, acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [Y] [C] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 8] le 30 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Anne-Charlotte MEIGNAN
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