Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 3, 17 octobre 2025, n° 23/10151

TJ Nanterre 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Partage des frais d'entretien de l'enfant
Le tribunal a jugé que chaque parent doit contribuer aux frais de l'enfant tant qu'elle n'est pas en mesure de subvenir seule à ses besoins.
Accepté
Proposition de règlement amiable
Le tribunal a encouragé les parties à procéder à un règlement amiable de leurs intérêts patrimoniaux, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 3, 17 oct. 2025, n° 23/10151
Numéro(s) :	23/10151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Lore GASCUEL-MATHIOT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 Octobre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 23/10151 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2QN

N° MINUTE : 25/00107

AFFAIRE

[H], [A], [D], [C] [Z] épouse [I]

[F], [B], [E] [I]

DEMANDEUR

Madame [H], [A], [D], [C] [Z] épouse [I]

Née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] (75)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Anne-lore GASCUEL-MATHIOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 113

DÉFENDEUR

Monsieur [F], [B], [E] [I]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (92)

[Adresse 4]

[Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Moimakou ALI ABDALLAH, Greffier lors des débats et de Madame Maud BEZ, Greffière lors du prononcé.

DEBATS

A l’audience du 20 juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce du 14 décembre 2023,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [H] [Z]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12],

et de Monsieur [F] [I]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine),

mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que Madame [H] [Z] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

DONNE ACTE à Madame [H] [Z] de sa proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [H] [Z] de ses demandes relatives à l’attribution de la jouissance et de la gestion du bien commun sis [Adresse 6],

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 14 décembre 2023, date de l’introduction de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONSTATE l’absence de demandes au titre de la prestation compensatoire,

Sur les conséquences du divorce concernant l’enfant majeur :

DIT que chaque parent assumera les frais de l’enfant [Y] [I] par moitié, en lui versant directement une contribution mensuelle, tant qu’elle n’est pas en mesure de subvenir seule à ses besoins,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales et par M^me Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 17 Octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES