Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 10 septembre 2025, n° 25/00165

TJ Évreux 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Homologation d'accord transactionnel
Le juge a estimé que le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties est de nature à mettre fin à l'instance et préserve les intérêts des parties, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Conférence de force exécutoire
Le juge a décidé de conférer force exécutoire au protocole transactionnel, permettant ainsi son application immédiate.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 1re ch. réf., 10 sept. 2025, n° 25/00165
Numéro(s) :	25/00165
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle LAILLET-TOUFLET
Parties :	S.C.I. 2P2FX c/ S.A. [ Adresse 5 ]

Texte intégral

N° RG 25/00165 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IB7S – ordonnance du 10 septembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

S.C.I. 2P2FX

Immatriculée au RCS d'[Localité 4], sous le numéro 488 493 222

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier AUMON, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par M^e Céline GRUAU, avocat au barreau de l 'EURE, avocat postulant,

DÉFENDEUR :

S.A. [Adresse 5],

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 983 323 957,

dont le siège social est à [Adresse 1]

représentée par M^e Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE,

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER lors des débats : Hélène QUESNOT,

DÉBATS : en audience publique du 02 juillet 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 10 septembre 2025

— signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition

*************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé du 31 août 2016, la SCI 2P2FX a consenti un bail commercial à la société [Adresse 5] portant sur un immeuble sis [Adresse 3].

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années à compter du 1er septembre 2016 pour expirer le 31 août 2025, moyennant un loyer annuel en principal hors taxes et hors charges de 30000 euros, payable en 4 termes égaux et d’avance.

La société MAISON MINELLI a acquis son fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société MINELLI à compter du 9 janvier 2024.

N° RG 25/00165 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IB7S – ordonnance du 10 septembre 2025

Plusieurs loyers étant restés impayés, par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, la SCI 2P2FX a signifié à la société [Adresse 5] un commandement de payer visant la clause résolutoire de payer la somme en principal de 19 848,63 euros.

Par acte d’huissier en date du 3 avril 2025, la SCI 2P2FX a fait citer la société [Adresse 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial ayant lié les parties à compter du 14 mars 2025, ordonner l’expulsion sans délai de la société MINELLI et la condamner à lui payer la somme provisionnelle de 19848,63 euros au titres des loyers et charges impayés au 31 mars 2025 ainsi qu’une indemnité provisionnelle fixée au dernier loyer contractuel majoré contractuellement de 50 %.

La société MINELLI a constitué avocat.

Les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d’accord le 30 juin 2025.

A l’audience du 2 juillet 2025, la SCI 2P2FX et la société [Adresse 5] représentées par leurs conseils respectifs ont demandé au juge des référés d’homologuer le protocole d’accord régularisé entre eux le 30 juin 2025.

MOTIVATION

Sur l’homologation

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que « L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ». L’article 1567 du même code dispose que « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction ».

Le protocole d’accord transactionnel conclu entre la SCI 2P2FX et la société [Adresse 5] en cours de procédure de nature à mettre fin à l’instance et préservant les intérêts de parties sera homologué et il conviendra de lui donner force exécutoire.

Sur les demandes accessoires

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu entre la SCI 2P2FX et la société [Adresse 5] ;

CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le juge