TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

9 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00768 – N° Portalis DB22-W-B7J-TC6N

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [M] [F], [Y] [B] épouse [F] C/ S.D.C. DU [Adresse 9], Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.R.L. PA PATRIMOINE, S.E.L.A.R.L. [I], S.A. ALBINGIA, S.A.S.U. CPI OUEST, S.A.S. AFM, S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL

DEMANDEURS

Monsieur [M] [F],

né le 12 avril 1979 à [Localité 16]), de nationalité française, demeurant [Adresse 13]

représenté par M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

Madame Madame [Y] [P] [B] épouse [F],

née le 10 mars 1980 à [Localité 24] (92), de nationalité française, enseignante, demeurant [Adresse 13]

représentée par M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

DEFENDERESSES

S.D.C. DU [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la société Habitat Contact exerçant sous le nom commercial Citya Habitat Contact GFI, au capital de 7 622,45 euros, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 385 363 528, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

ayant pour avocat M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

Société d’assurance à forme mutuelle SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ayant pour avocat M^e Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290, M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

S.E.L.A.R.L. [I], représenté par Maître [J] [Z], dont le siège social est [Adresse 3], en qualité de liquidateur de la société PA PATRIMOINE, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 791 153 752, dont le siège social est [Adresse 7],

défaillante

S.A. ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243

S.A.S.U. CPI OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 878 828 227, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

S.A.S. AFM, dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par M^e Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 433 250 834, dont le siège social est [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ayant pour avocat Maître France CHAUTEMPS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B58, M^e Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

PARTIE INTERVENANTE :

Société d’assuranca à forme mutuelle SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Débats tenus à l’audience du 4 septembre 2025

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Wallis REBY, Greffière lors des débats et de Elisa ROCHA, Greffière lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 4 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Par acte authentique du 25 novembre 2020, Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [B] épouse [F] ont acquis de la société Pa Patrimoine, un bien immobilier en l’état de futur achèvement situé [Adresse 8] à [Localité 17] (Yvelines).

La livraison de l’appartement a eu le lieu selon un procès-verbal de livraison en date du 14 décembre 2022. Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [B] épouse [F] ont formulé des réserves lors de la livraison et par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 décembre 2022, invoquant des défauts sur certains plafonds, la porte d’entrée, les volets roulants, les radiateurs, le vidéophone, les blocs prises, les double interrupteur et le branchement d’eau pour machine à laver, puis des nuisances sonores.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 13 et 26 décembre 2023, Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [B] épouse [F] ont fait assigner la société Pa Patrimoine et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10], à Houilles (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles. L’affaire a été inscrite au rôle des référés sous le numéro RG 23/01773.

Le 8 février 2024, le retrait du rôle de l’affaire a été prononcé, à la demande de Monsieur [M] [F] et de Madame [Y] [B] épouse [F] et du syndicat des copropriétaires.

Monsieur [M] [F] et de Madame [Y] [B] épouse [F] ont sollicité la réinscription de l’affaire au rôle et les parties ont été convoquées à l’audience du 4 septembre 2025.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 3, 5, 6, 10 et 24 juin 2025, Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [B] épouse [F] ont fait assigner la société Selarl [I], es qualités de liquidateur judiciaire de la société Pa Patrimoine, la société Albingia, la société Abeille IARD et santé, la société CPI Ouest, la société AFM, la société SMABTP, la société Dekra Industrial en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

A l’audience du 4 septembre 2025, la jonction entre les instances a été ordonnée et la cause a été entendue.

Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [B] épouse [F] sollicitent la désignation en qualité d’expert de Monsieur [R] [V], qui intervient déjà dans une expertise au sein du même immeuble.

Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, la société Albingia sollicite la limitation de la mesure d’expertise aux désordres visés dans l’assignation et sa prise en charge par les demandeurs.

Par des conclusions notifiées avant l’audience, la société Dekra Industrial ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité.

Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, la société Abeille IARD et santé ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité.

Représentées à l’audience, la société AFM et la société SMABTP ne s’opposent pas à la demande d’expertise mais formulent toutes protestations et réserves quant à leur éventuelle responsabilité.

Après avoir constitué avocat, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10], à [Localité 17] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, n’a pas été représenté à l’audience.

La société Selarl [I], es qualités de liquidateur judiciaire de la société Pa Patrimoine, citée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

La société CPI Ouest, citée à l’étude, n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [B] épouse [F] justifient, au regard des pièces versées aux débats, et notamment des courriers échangés et de deux rapports d’expertise amiable, qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons alléguées, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec. Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, cette mesure technique est donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation.

Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile étant réunies, il convient ainsi d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [B] épouse [F] le paiement de la provision initiale.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [B] épouse [F].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons acte à la société Abeille IARD et santé, à la société AFM, à la société Dekra Industrial et à la société SMABTP de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur [R] [V]

E-mail : [Courriel 14]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Tél. fixe : 0130692394

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 25], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

1° – se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

2° – relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux ;

3° – en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

4° – donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

5° – dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

6° – à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

7° – donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

8° – rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;se rendre sur les lieux, [Adresse 8] à [Localité 17] (Yvelines) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de leur choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 4 000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [B] épouse [F] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 30 avril 2026 au plus tard ;

Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 22]) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;

Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [B] épouse [F] ;

Rappelons que :

1)- le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure ;

2)- la partie qui est invitée par la présente décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière Le Vice-Président

Elisa ROCHA Eric MADRE