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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 30 juin 2025, n° 25/01392 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01392 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Corinne CHERKI, Monsieur [B] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01392 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JUZ
N° MINUTE :
2/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du lundi 30 juin 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “ILE DE FLANDRE” [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Corinne CHERKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138, non comparant
à
Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 03 février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 30 juin 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 juin 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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