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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 4 juin 2025, n° 17/11789 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/11789 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 17/11789
N° Portalis 352J-W-B7B-CLGBA
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me RANJEVA
— Me DESRY
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 04 Juin 2025
DEMANDERESSE
La société GORSOAN LIMITED (GORSOAN LTD), société à responsabilité limitée de droit chypriote, ayant son siège social, [Adresse 4], Chypre, immatriculée auprès du Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme sous le numéro HE 264141, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Frédéric Hery RANJEVA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B1190.
DÉFENDERESSES
Madame [I] [F], née le 12 mai 1967 en Biélorussie, de nationalité américaine, demeurant [Adresse 1] (États-Unis),
La société BERALTO, société civile immobilière au capital de 1.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 830 855, dont le siège social est sis [Adresse 2] à Paris (75007), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Vincent DESRY de la SELARLU VINCENT DESRY AVOCAT, COHEN & GRESSER AARPI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0092.
Décision du 04 Juin 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 17/11789 – N° Portalis 352J-W-B7B-CLGBA
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 11 Août 2017 par la société GORSOAN LIMITED à l’encontre de Madame [I] [F] et de la société BERALTO ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Juin 2025 la société GORSOAN LIMITED se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [I] [F] et de la société BERALTO ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Juin 2025, Madame [I] [F] et la société BERALTO acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société GORSOAN LIMITED à l’encontre de Madame [I] [F] et de la société BERALTO ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 3], le 04 Juin 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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