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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 31 janv. 2025, n° 24/58151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/58151 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HOO
N° : 1-CH
Assignation du :
25 Novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 janvier 2025
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
SAS METALLERIE VENTOISE, SAS
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C1677 (avocat postulant) et par Maître Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE, avocats au barreau de ROUEN (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
SCCV CLICHY ROGUET
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS – #D0276
DÉBATS
A l’audience du 31 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 25 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la SAS METALLERIE VENTOISE déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la SCCV CLICHY ROGUET n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SAS METALLERIE VENTOISE de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 31 janvier 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Ariane SEGALEN
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