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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 6 juin 2025, n° 25/05255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER, Monsieur [X] [R]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05255 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76XF
N° MINUTE :
1/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 06 juin 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (RLF), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
à
Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 20 mai 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 23 mai 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 juin 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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