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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 oct. 2025, n° 25/57056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/57056 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCPV
AS M N° : 4
Assignation du :
20 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 octobre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ANDRE [C] SAS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS – #P0351
DEFENDEURS
Madame [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [X] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS – #R0197
DÉBATS
A l’audience du 30 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 29 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ANDRE [C] SAS se désiste de son instance.
Mme [U] [J], M. [X] [J] acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ANDRE [C] SAS se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 6] le 30 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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