Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 20 mars 2025, n° 24/01538

TJ Toulouse 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, imposant à la partie qui se désiste de supporter les frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 20 mars 2025, n° 24/01538
Numéro(s) :	24/01538
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01538 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQQO

AFFAIRE : [D] [H] / [4]

NAC : 88D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE

Vu l’article 394 du code de procédure civile,

Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale

Nous, Célia SANCHEZ, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,

Après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations,

Constatons que :

Par courriel électronique réceptionné le 22 janvier 2025 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, l’URSSAF AQUITAINE a déclaré se désister de l’instance. Par courriel en date du 18 mars 2025, Me [M] [S], ès qualité de mandataire liquidateur de [D] [H], de la S.A.R.L. [2] et de la S.A.R.L. [1], indique s’asscier au désistement d’instance.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance.

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence,

Constatons le désistement d’instance de l'[4], et son acceptation par Me [M] [S], ès qualité de mandataire liquidateur de [D] [H], de la S.A.R.L. [2] et de la S.A.R.L. [1] et l’extinction de l’instance ;

Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge M. [D] [H], pris en la personne de Me [M] [S], ès qualité de mandataire liquidateur de [D] [H] ;

Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

A [Localité 3], le 20 Mars 2025

La présidente