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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 5 sept. 2025, n° 24/05072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/05072
N° Portalis 352J-W-B7I-C4MGZ
N° MINUTE :
Assignation du :
29 mars 2024
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 septembre 2025
DEMANDERESSES
Société ARENANET LLC
[Adresse 4]
[Localité 5] (ETATS UNIS D’AMERIQUE)
Société NCSOFT Corporation
[Adresse 1] (COREE DU SUD)
représentées par Maître Marc SCHULER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #J010
DEFENDEUR
Monsieur [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Frederic BOURGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0557
Copies certifiées conformes délivrées le :
Me SCHULER – J010
Me BOURGET – B557
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, vice-présidente
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, les sociétés Arenanet et Ncsoft Corporation ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 29 mars 2024 à l’encontre de Monsieur [X] [R].
Par des conclusions du 29 avril 2025, Monsieur [X] [R] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Arenanet et Ncsoft Corporation , et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Arenanet et Ncsoft Corporation ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/05072 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 6] le 05 septembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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