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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 23 janvier 2026, n° 25/06491
TJ Paris 23 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'instance

    Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par les défenderesses et a déclaré le désistement parfait.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jcp fond, 23 janv. 2026, n° 25/06491
Numéro(s) : 25/06491
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS - DENTISTES ET SAGES-FEMMES c/ Association FONCIERE URBAINE LIBRE DENOMMEE “ AFUL BATIGNOLES E8, BATIGNOLES BAT B1 VOLUME3

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Me Patrick MCKAY, Me Stéphanie DELACHAUX

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/06491 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJZY

N° MINUTE :

3 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 23 janvier 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS- DENTISTES ET SAGES-FEMMES

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Patrick MCKAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0514

à

S.D.C. “BATIGNOLES BAT B1 VOLUME3", [Adresse 2], représenté par son syndic la SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GESTION IMMOBILIERE

dont le siège social est situé [Adresse 3]

Association FONCIERE URBAINE LIBRE DENOMMEE “AFUL BATIGNOLES E8, représentée par son Président la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GESTION IMMOBILIERE

dont le siège social est situé [Adresse 3]

ayant pour avocat Me Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811, non comparante à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 juin 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défenderesses ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 janvier 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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