Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 nov. 2025, n° 25/03350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître [Localité 5] HAIRON
S.C.I. ZERALDA FOUNDATION
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03350 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEAA
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 28 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic des copropriétaires, dont le siège social est sis Le Cabinet GERASCO – [Adresse 3]
représentée par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D56
à
S.C.I. ZERALDA FOUNDATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 23 aout 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Bailleur
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance du terme ·
- Protection ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Contrat de crédit ·
- Défaillance ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Contrats
- Douanes ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Importation ·
- Impôt ·
- Union européenne ·
- Tva ·
- Personnes ·
- Dette douanière ·
- Valeur ajoutée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Copie ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Conjoint ·
- Civil ·
- Date
- Dégradations ·
- Loyer ·
- Habitation ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Marc ·
- Droits héréditaires ·
- Assesseur ·
- Date ·
- Adresses ·
- République ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Contestation sérieuse ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Expulsion
- Architecture ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Ès-qualités ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Mutuelle ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Réception
- Tribunal judiciaire ·
- Télécommunication ·
- Poste ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Grange ·
- Pouvoir du juge ·
- Assignation ·
- Médiation ·
- Au fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Publicité foncière ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Prorogation ·
- Tunisie ·
- Avocat ·
- Société générale ·
- Adresses ·
- Exécution
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Consulat ·
- Maintien ·
- Juge
- Madagascar ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.