Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 19 mars 2025, n° 24/10036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/10036
N° Portalis 352J-W-B7I-C5SHJ
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me DAUCHEL (W0009)
C.C.C.
délivrée le :
à Me EDON (B0472)
ORDONNANCE
rendue le 19 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE COIN GOURMAND (RCS de [Localité 5] 500 486 337)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Christophe EDON de la S.E.L.A.R.L. CHRISTOPHE EDON CONSEIL – C.E.C, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0472
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Localité 7] ACQUISITION (RCS de [Localité 7] 433 406 444)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la S.E.L.A.R.L. CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0009
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Président, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 août 2024 par la S.A.R.L. LE COIN GOURMAND ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 février 2025, la S.A.R.L. LE COIN GOURMAND se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. [Localité 7] ACQUISITION n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à ses conclusions, la S.A.R.L. LE COIN GOURMAND gardera à sa charge les frais et dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. LE COIN GOURMAND à l’encontre de la S.C.I. [Localité 7] ACQUISITION,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les frais et dépens à la charge de la S.A.R.L. LE COIN GOURMAND.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Bruit ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Possession
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Libération ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Titre
- Assurances ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Recours ·
- Consultation ·
- Conserve ·
- Jugement ·
- Vices ·
- Débats
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Subsides ·
- Hébergement ·
- Date ·
- Contribution
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mali ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Responsabilité parentale ·
- Dommages et intérêts ·
- Pensions alimentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Partie ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Référé ·
- Épouse
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Curatelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Établissement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Exécution ·
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Carolines ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Délégation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cautionnement ·
- Loyer ·
- Reproduction ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Mention manuscrite ·
- Contrat de location
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Trésor public ·
- Partie ·
- Chose jugée ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Observation
- Consommateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Service ·
- Résolution ·
- Clause resolutoire ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance ·
- Prêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.