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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 8 juil. 2025, n° 14/06658 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/06658 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société IFB FRANCE, Société AKTIF +, S.A. THESEIS CAPITAL, Association EURO |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/06658 – N° Portalis 352J-W-B66-CCUGD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 08/07/2025
A Me CONSTANTIN-[Localité 14] (E1759)
Me METAIS (R030)
Me BOURETZ (R0210)
Me AUFFRAY (E1062)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A. THESEIS CAPITAL, anciennement AKERYS CAPITAL
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0210
Société IFB FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0210
Société AKTIF+
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0210
Association EURO DELTA CONSEIL
[Adresse 7]
[Adresse 12]
[Localité 4]
représentée par Maître Sandra AUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1062
____________________________________
Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation délivrée par Mme [Z], le 30 janvier 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et l’assignation forcée délivrée par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 23 janvier 2015 à l’encontre de la SAS AKTIF+, et le 28 janvier 2015 à l’encontre des sociétés THESEIS CAPITAL (anciennement AKERYS CAPITAL), IFB FRANCE, et de l’association EURO DELTA CONSEIL ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [Z], en date du 30 avril 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 1er juillet 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à Mme [Z] de son désistement d’instance et d’action, accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, étant souligné que ce désistement n’a pas à être accepté par les autres défenderesses, en ce qu’elles n’ont pas conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Mme [N] [Z] de son désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [N] [Z], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue le 8 juillet 2025 à [Localité 13].
La greffière Le juge de la mise en état
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