Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 10 févr. 2025, n° 24/01785 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Frédéric DOCEUL, Me William HABA
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01785 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AMJ
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 10 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [S] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0220
à
BRED – BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 janvier 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commande publique ·
- Marchés publics ·
- Etablissement public ·
- Eaux ·
- Contrat administratif ·
- Île-de-france ·
- Service public ·
- Scientifique ·
- Compétence ·
- Tribunal judiciaire
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Indexation ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Commandement
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Omission de statuer ·
- Au fond ·
- Taux légal ·
- Provision ·
- Cabinet ·
- Fond ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Devis ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Dalle ·
- Mesure d'instruction
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Exécution ·
- Clause ·
- Protection
- Recours ·
- Pension de retraite ·
- Assesseur ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Demande ·
- Avis ·
- Jugement ·
- Protection sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Déchéance ·
- Intérêts conventionnels ·
- Contentieux ·
- Épouse ·
- Contrat de crédit ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Dépens
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Bangladesh ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Education ·
- Prestation ·
- Contribution
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Atlantique ·
- Étranger ·
- Suisse ·
- Courriel ·
- Traduction ·
- Etats membres ·
- Copie ·
- Contrôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Avis
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Pension d'invalidité ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Juriste ·
- Chambre du conseil ·
- Aide sociale ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.