TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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4ème chambre

2ème section

N° RG 24/00214

N° Portalis 352J-W-B7H-C3CW5

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées

conformes à :

M^e VAUTRIN BURGMe DE MASCUREAUMe PETARD+ 1 copie dossier

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 13 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Isabelle VAUTRIN BURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0325

DÉFENDERESSES

Société civile [Localité 7] (anciennement dénomée [H])

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Florian DE MASCUREAU de la S.A.S. DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W06

S.C.I. L.A.CITY

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Daniel PETARD et M^e Marine ANCEL de la SELARL SWANN Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0489

Décision du 13 mars 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/00214 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3CW5

Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,

assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 23 et 28 novembre 2023 par la S.A. [Adresse 8] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2025 la S.A. Le Parc se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 et le 12 mars 2025, la société civile [Localité 7] (anciennement dénomée [H]) et la S.C.I. L.A. City acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’action et par voie de conséquence de l’instance ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Faite et rendue à [Localité 9], le 13 mars 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT