Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 sept. 2025, n° 25/54928 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/54928 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALKO
N° : 5
Assignation du :
17 Juillet 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la société HUGUES DE LA VAISSIERE (HLV) SARL
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS – #R0197, AARPI SAGET FORESTIER
DEFENDEURS
Madame [O] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 1]
non constituée
Monsieur [L] [V]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 29 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 26 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la société HUGUES DE LA VAISSIERE (HLV) SARL se désiste de son instance et de son action, les parties ayant trouvé un accord ;
Mme [O] [V] et M. [L] [V] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la société HUGUES DE LA VAISSIERE (HLV) se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 9] le 29 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Conjoint ·
- Nationalité française
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réintégration ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Courriel ·
- Trouble ·
- République
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Service civil ·
- Contentieux ·
- Fond ·
- Protection ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Trouble psychique ·
- Urgence ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Intégrité ·
- Certificat
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Délais ·
- Dette ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Liquidation ·
- Effets du divorce ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Désignation ·
- Procédure accélérée ·
- Veuve ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Adjudication ·
- Eures ·
- Vente ·
- Enchère ·
- Immeuble ·
- Royaume-uni ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Malaisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Leucémie ·
- Urgence ·
- Demande d'expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Mission d'expertise ·
- Juge des référés ·
- Garde ·
- Traitement
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Caution ·
- Commandement ·
- Résiliation
- Albanie ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Aide ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.