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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. prox pontoise, 16 avr. 2026, n° 25/00020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00020 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O5BK
MINUTE N° : 26/00012
S.A. IMMOBILIERE 3 F
c/
[F] [M] [H]
Copie certifiée conforme le :
à :
Maître [C] [T]
Madame [F] [M] [H]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE RENVOYANT DEVANT LE JUGE DU FOND
— -------------------
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 16 avril 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice-présidente des contentieux de la protection en matière de référé, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 16 avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant
ET LE DÉFENDEUR :
Madame [F] [M] [H] (comparante en personne)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
— ----------
Vu la nécessité d’un renvoi eu égard à l’erreur lors de la délivrance et le placement de l’assignation en référé en lieu et place du fond et le défaut d’urgence ;
Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience du juge du fond.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS cette affaire devant le juge du fond (Juge des contentieux de la protection) pour l’audience du mardi 15 septembre 2026 à 09h30 en salle 9 ;
DISONS que l’affaire sera appelée sous le n°RG 26/481 ;
DISONS que cette ordonnance vaut convocation.
Fait à [Localité 5] le 16 avril 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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