Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 28 février 2025, n° 21/07151

TJ Lille 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance du récépissé de déclaration de nationalité
Le tribunal a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du Code de procédure civile a été délivré, validant ainsi la demande de nationalité.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a condamné le Trésor public à payer une somme au titre de l'article 700, reconnaissant ainsi le droit du demandeur à une indemnité pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 28 févr. 2025, n° 21/07151
Numéro(s) :	21/07151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GOMMEAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 21/07151 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VW4Z

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

DEMANDEUR:

M. [S] [W]

ne le 13 Novembre 2002 à [Localité 6] (ALBANIE)

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/17301 du 15/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDERESSE:

Madame la Procureure de la République du Tribunal de LILLE

PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 22 Mars 2024, avec effet au 15 Mars 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 02 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 28 Février 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Février 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;

DIT que Monsieur [S] [W], né le 13 novembre 2002 à [Localité 6] en Albanie est de nationalité française ;

ORDONNE, en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [S] [W] le 9 novembre 2020 sous la référence DnhM 519/2020;

ORDONNE la mention de jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public à payer au conseil de Monsieur [S] [W] la somme de 1.500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER