Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 9 octobre 2025, n° 23/00129

TJ Paris 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande de saisie immobilière
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc décidé d'y faire droit.
Accepté
Règlement des frais et dépens par le débiteur
Le tribunal a décidé que les frais et dépens resteraient à la charge de la S.C.I. SGCC IMMOBILIER, conformément à la demande de la Banque Populaire du Grand Ouest.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 9 oct. 2025, n° 23/00129
Numéro(s) :	23/00129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu BOLLENGIER-STRAGIERCyril DUBREIL
Parties :	La Banque Populaire du Grand Ouest c/ LE TRÉSOR PUBLIC, S.C.I. SGCC IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 23/00129 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6CP

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

Copie exécutoire et copie

hypothécaire à :

M^e COUTURIER, par la toque

Copie certifiée conforme à M^e BOLLENGIER-STRAGIER, par la toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025

DEMANDERESSE :

La Banque Populaire du Grand Ouest, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique,

inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 857 500 227, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité en leur siège

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

ayant pour avocats Maître Julie COUTURIER, avocat postulant au barreau de PARIS, toque C0880, et M^e Cyril DUBREIL, avocat plaidant au barreau de NANTES, non comparante, non représentée

DEFENDERESSES :

S.C.I. SGCC IMMOBILIER

inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro D 453 849 556, prise en la personne de son représentant légal en son siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

ayant pour avocat M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0495, non comparant, non représenté

LE TRÉSOR PUBLIC

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière

DÉBATS : À l’audience tenue publiquement le Jeudi 09 Octobre 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Réputée contradictoire

— -----------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Attendu que la Banque Populaire du Grand Ouest a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la S.C.I. SGCC IMMOBILIER, a spontanément réglé l’intégralité de la créance, la Banque Populaire du Grand Ouest déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer publié le 31 mars 2023 au fichier immobilier de [Localité 9] 1;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du saisi la S.C.I. SGCC IMMOBILIER qui les a déjà réglés ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

DONNE acte à la Banque Populaire du Grand Ouest du désistement de sa demande ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer publié le 31 mars 2023 au fichier immobilier ;

LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I. SGCC IMMOBILIER,

Fait et Jugé à [Localité 9], le 09 Octobre 2025.

La Greffière Le Juge de l’exécution