Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 27 mars 2025, n° 24/01587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. OFFIPRO SDV c/ S.A.S. GT PRINT |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
27 Mars 2025
N° RG 24/01587 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO3D
AFFAIRE :S.C.I. OFFIPRO SDV C/ S.A.S. GT PRINT
DEMANDERESSE
S.C.I. OFFIPRO SDV, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 818 091 027, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Ondine Carro, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 212, Me David Fertout, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1770
DEFENDERESSE
S.A.S. GT PRINT, au capital de 4.250.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 804 435 014, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Adresse 5] [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux désormais domiciliés [Adresse 8] à [Localité 6]
défaillante
Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé,
Vu l’assignation en date du 5 novembre 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. GT PRINT.
La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. OFFIPRO SDV par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële François-Hary, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. OFFIPRO SDV ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le numéro N° RG 24/01587 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO3D ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. OFFIPRO SDV ;
Prononcé le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Romane Boutemy Gaële François-Hary
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Véhicule ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Obligation ·
- Juge ·
- Restitution ·
- Remise ·
- Résolution ·
- Immatriculation ·
- Aide juridictionnelle
- Entrepreneur ·
- Marchés de travaux ·
- Sociétés ·
- Coups ·
- Pénalité ·
- Mise en demeure ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Inexecution ·
- Retard
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation judiciaire ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Procédure accélérée ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Route ·
- Ensemble immobilier
- Tribunal judiciaire ·
- Droit des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Congo ·
- Visioconférence ·
- Recours en annulation ·
- Mer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Caution ·
- Expulsion ·
- Bailleur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Torture ·
- Surveillance ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Isolement
- Siège social ·
- Ingénierie ·
- Habitat ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Orange ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Finances publiques ·
- Etablissement public
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Notification ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Délivrance ·
- Irrecevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Nullité ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Trouble mental
- Dépôt ·
- Ensoleillement ·
- Épouse ·
- Propriété ·
- Valeur vénale ·
- Construction ·
- Expert ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens
- Adresses ·
- États-unis ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Acceptation ·
- Électronique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.