TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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N° RG 24/56791 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HWP

N° : 1

Assignation du :

13 Septembre 2024

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 mars 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, la SA JEAN CHARPENTIER SOPAGI

C/o SA JEAN CHARPENTIER SOPAGI,

Agence BOTZARIS

[Adresse 4]

[Localité 9]

en son siege social

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C800

DEFENDERESSE

Madame [C] [I]

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par Maître Lisa PASQUIER, avocat au barreau de PARIS – #C0813

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Madame [F] [Y] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 7]

La société PACIFICA SA

[Adresse 11]

[Localité 8]

représentées par Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS – #J0133

DÉBATS

A l’audience du 25 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 13 septembre 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société Pacifica et de Madame [F] [Y] épouse [R] régularisées et soutenues à l’audience du 25 février 2025 ;

Vu le décès de [C] [I], défenderesse, le 22 janvier 2025 ;

Vu le message notifié électroniquement par son conseil le 5 février 2025 exposant que pour l’instant il n’est pas mandaté par la succession et sollicitant l’interruption de l’instance ;

Vu l’absence d’opposition du demandeur et des intervenants volontaires qui ne formulent oralement aucune demande ;

SUR CE,

En application de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans le cas où l’action est transmissible.

Il ressort de l’article 376 du code de procédure civile, que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l’espèce, [C] [I] est décédée en cours d’instance ainsi qu’il en est justifié par l’acte de décès, pièce notifiée le 5 février 2025.

Il convient de constater son interruption à compter de cette date.

Le conseil de la défunte a exposé à l’audience qu’il n’était pas mandaté par la succession pour reprendre l’instance. Cependant, les héritiers n’étant pas représentés, il leur sera imparti, comme au syndicat des copropriétaires demandeur et aux intervenants volontaires, un délai d’un mois pour une éventuelle reprise de l’instance, à l’issue duquel, en l’absence de toute diligence de leur part, la radiation du rôle sera prononcée.

Il y a donc lieu d’inviter les parties à reprendre celle-ci, dans les conditions spécifiées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’interruption de l’instance à compter du 5 février 2025 ;

Impartissons aux parties un délai d’un mois à compter de ce jour en vue de la reprise d’instance, soit jusqu’au 6 avril 2025 inclus ;

Disons qu’à défaut de l’accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ;

Disons que l’affaire sera de nouveau réexaminée à l’audience du 7 avril 2025 à 13h30, pour éventuelle reprise d’instance ou radiation ;

Réservons les demandes et les dépens.

Fait à [Localité 12] le 06 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Anita ANTON