TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Mme [L] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/09479 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BMM

N° MINUTE :

5

JUGEMENT

rendu le 28 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. ICF LA SABLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDERESSE

Madame [L] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection

assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 mars 2025 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 28 mars 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/09479 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BMM

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré en date du 26/09/2024 à étude, la SA [Adresse 3] a fait assigner [L] [E] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;

— ordonner, à défaut de libération volontaire, l’expulsion sans délai de [L] [E] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;

— condamner [L] [E] au paiement d’une somme de 25307,83 euros au titre des loyers et charges arrêtés au terme du mois de juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 03/05/2024 ;

— condamner [L] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant égal au loyer révisable et charges tels qu’ils auraient été payés si le bail s’était poursuivi ;

— condamner [L] [E] au paiement d’une somme de 480 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer délivré le 03/05/2024.

L’assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 27/09/2024.

L’affaire était appelée à l’audience du 13/01/2025.

La bailleresse, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme du 40397,07 euros, terme de décembre 2024 inclus, et maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

[L] [E], régulièrement avisée, ne comparait pas et n’est pas représentée.

Le diagnostic social et financier était transmis à la bailleresse au cours des débats.

La décision était mise en délibéré au 28/03/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le désistement des demandes principales

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Par note en délibéré reçu au greffe du tribunal judiciaire le 15/01/2025, la SA D’HLM ICF LA SABLIERE a indiqué se désister de son instance en raison du règlement intégral de la dette.

En l’espèce, la défenderesse n’a pas comparu.

Le désistement d’instance sera ainsi constaté.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la SA [Adresse 3] ;

DIT que les dépens resteront à la charge de la SA D’HLM ICF LA SABLIERE ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière La juge des contentieux de la protection