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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 26 juin 2025, n° 25/03129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
26 Juin 2025
MINUTE : 25/749
RG N°: 25/03129 – N° Portalis DB3S-W-B7J-25DA
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS – 172, substituée par Me LATRECHE
ET
DEFENDEUR
S.A. TOIT ET JOIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 26 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Madame [I] [W] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 24 mars 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 26 juin 2025,
A l’audience, Madame [I] [W] s’est désistée de son instance.
En l’absence d’opposition de la S.A. TOIT ET JOIE, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [I] [W] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [I] [W] conservera la charge des frais de l’instance éteinte
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [I] [W] dans l’affaire l’opposant à la S.A. TOIT ET JOIE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [I] [W] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 26 Juin 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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