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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 13 oct. 2025, n° 25/01467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [P] [E]
Maître Jing QIAO
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/01467 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AZP
N° MINUTE :
2 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 13 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [H] [T], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Jing QIAO de la SAS XQ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0805
à
Madame [P] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 octobre 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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