Tribunal Judiciaire de Dijon, Ppp jcp, 28 juillet 2025, n° 25/00095

TJ Dijon 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires étaient restés dans les lieux sans droit ni titre et n'avaient pas respecté les obligations contractuelles, permettant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Maintien dans les lieux sans droit ni titre
La cour a autorisé l'expulsion des locataires, considérant qu'ils n'avaient plus de droit d'occupation après la résiliation du bail.
Accepté
Arriérés de loyers et indemnité d'occupation
La cour a condamné les locataires à payer les arriérés de loyers et une indemnité d'occupation, considérant qu'ils étaient tenus de respecter leurs obligations contractuelles.
Accepté
Frais de procédure
La cour a condamné les locataires à payer les frais de procédure, considérant qu'ils étaient responsables des coûts liés à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ppp jcp, 28 juil. 2025, n° 25/00095
Numéro(s) :	25/00095
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannick LE BIGOT
Parties :	SAS SCG IMMO

Texte intégral

Minute n° 25/00225

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RG n° N° RG 25/00095 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXEA

SAS SCG IMMO

M. [D] [J] [Y]

Mme [C] [X]

JUGEMENT DU 28 Juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

SAS SCG IMMO

dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par sa présidente en exercice Madame [B] [P]

représentée par M^e Yannick LE BIGOT, avocat au barreau de Haute-Marne, substitué par M^e Joseph ROGER, avocat au barreau de Haute-Marne

assignations en date du 14 Mars 2025

DEFENDEURS :

M. [D] [J] [Y],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Mme [C] [X],

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivier PERRIN

Greffier : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS :

Audience publique du : 16 Juin 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2025

Copies délivrées aux parties

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bail à usage d’habitation signé le 02 janvier 2021, la SAS SCG IMMO a donné en location à Madame [C] [X] et Monsieur [D] [J] [Y] un logement situé [Adresse 2], moyennant paiement d’un loyer de 620 euros par mois outre provision pour charges locatives de 160 euros par mois.

Par courrier du 09 août 2024, les locataires ont informé leur bailleur qu’ils entendaient résilier le bail à effet au 1er octobre 2024.

Un état des lieux de sortie non contradictoire a été effectué le 19 novembre 2024, en l’absence des locataires.

***

La SAS SCG IMMO a fait délivrer à Madame [C] [X] (acte du 14 mars 2025 / article 659 cpc) et Monsieur [D] [J] [Y] (acte du 14 mars 2025 / article 659 cpc) des assignations d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, aux fins notamment de résiliation du bail d’habitation et en paiement des loyers échus ainsi que d’une indemnité d’occupation, outre diverses autres demandes.

***

À l’audience du 16 juin 2025, la SAS SCG IMMO était représentée et a exposé ses moyens. Elle a maintenu ses prétentions.

Madame [C] [X] et Monsieur [D] [J] [Y] étaient absents à l’audience.

Le présent litige comportant des demandes indéterminées, le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2025.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 1728 du code civil et des articles 7, b, et 24 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, « le preneur est tenu (…) de payer le prix du bail aux termes convenus (…) ».

Sur le fondement de ces textes, et au regard des stipulations contractuelles, les cours et tribunaux sont amenés, en fonction des éléments de preuve qui leur sont apportés, de prononcer la résiliation du bail si, par exemple, les locataires n’ont pas payé régulièrement les loyers dus.

Il en est de même en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre.

***

En l’occurrence, la SAS SCG IMMO a notamment versé aux débats :

— le contrat de bail signé le 02 janvier 2021 ;

— un décompte analytique et chronologique des sommes dues au 31 octobre 2024 ;

— le courrier des locataires du 9 août 2024 évoquant une résiliation du bail au 1er octobre 2024 ;

— le procès-verbal de constat du 19 novembre 2024.

Ces pièces versées aux débats montrent que les locataires sont restés dans les lieux sans droit ni titre et n’ont pas payé d’indemnité d’occupation.

Ils ont contrevenu aux dispositions légales précitées et aux stipulations contractuelles.

Le bailleur est donc autorisé à faire procéder à l’expulsion des lieux de Madame [X] et Monsieur [J] [Y], et ces derniers seront tenus d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux.

Madame [X] et Monsieur [J] [Y] sont solidairement tenus de payer les loyers échus non payés ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle demeurée impayée à compter du 1er octobre 2024, d’un montant de 2.685 euros (somme arrêtée au 31 octobre 2024)

Compte tenu de l’équité, Madame [X] et Monsieur [J] [Y] sont solidairement condamnés à payer à la SAS SCG IMMO la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (frais de procédure et d’avocat).

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire qui est de droit et qui, en l’occurrence, est compatible avec la nature du litige.

« Partie perdante » au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [X] et Monsieur [J] [Y] sont tenus au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :

— CONSTATE la résiliation, à compter du 1er octobre 2024, du contrat de bail d’habitation concernant le logement situé [Adresse 2] ;

— AUTORISE la SAS SCG IMMO à faire procéder à l’expulsion immédiate de Madame [C] [X] et Monsieur [D] [J] [Y] ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, concernant le logement situé [Adresse 2] ;

— AUTORISE la SAS SCG IMMO à faire transporter les meubles, objets mobiliers et véhicules garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, aux frais et risques de Madame [C] [X] et Monsieur [D] [J] [Y] ;

— CONDAMNE solidairement Madame [C] [X] et Monsieur [D] [J] [Y] à payer à la SAS SCG IMMO la somme de 2.685 euros (arrêtée au 31 octobre 2024) au titre des arriérés de loyers et de l’indemnité d’occupation mensuelle due ;

— DIT que Madame [C] [X] et Monsieur [D] [J] [Y] sont solidairement tenus, postérieurement à la date de résiliation du bail, d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux ;

— CONDAMNE solidairement Madame [C] [X] et Monsieur [D] [J] [Y] à payer à la SAS SCG IMMO la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

— CONDAMNE solidairement Madame [C] [X] et Monsieur [D] [J] [Y] à supporter les dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de l’assignation, les frais de convocation à l’état des lieux de sortie et le coût du procès-verbal du 19/11/2024.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 28 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Olivier PERRIN, magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffière.

La greffière Le juge